Historique

ordonnance de comparution

Sens de "ordonnance de comparution" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance de comparution	summons

Sens de "ordonnance de comparution" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	ordonnance de comparution d'un témoin détenu	order for attendance of witness in custody