ordonnance de partage et de vente

Sens de "ordonnance de partage et de vente" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	ordonnance de partage et de vente [f]	order for partition and sale
2	Family Law	ordonnance de partage et de vente [f]	partition and sale order