perfection par enregistrement

Sens de "perfection par enregistrement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	perfection par enregistrement [f]	perfection by registration

Sens de "perfection par enregistrement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	perfection par nouvel enregistrement [f]	perfection by re-registration