Historique

porteur de bonne foi

Sens de "porteur de bonne foi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	porteur de bonne foi	holder in due course

Sens de "porteur de bonne foi" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tiers porteur de bonne foi	third party acting in good faith