poursuite en dommages-intérêts

Sens de "poursuite en dommages-intérêts" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business

1	Business	poursuite en dommages-intérêts	action for damages
State Law

2	State Law	poursuite en dommages-intérêts	action for damages