poursuite pénale

Sens de "poursuite pénale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	poursuite pénale	prosecution
2	Law	poursuite pénale	criminal proceedings
3	Law	poursuite pénale	criminal prosecution
UN Terms

4	UN Terms	poursuite pénale	prosecution for crimes
Environment

5	Environment	poursuite pénale	prosecution

Sens de "poursuite pénale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	intenter une poursuite pénale contre [v]	bring a prosecution against
2	General	engager une poursuite pénale [v]	file a criminal case against