poursuite pour parjure en rendant témoignage

Sens de "poursuite pour parjure en rendant témoignage" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	poursuite pour parjure en rendant témoignage	prosecution for perjury in the giving of evidence