préclusion promissoire

Sens de "préclusion promissoire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Contract Law
1	Contract Law	préclusion promissoire [f]	promissory estoppel

Sens de "préclusion promissoire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	préclusion promissoire en matière d'arbitrage	promissory estoppel in arbitration