procès équitable

Sens de "procès équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	procès équitable	fair trial
2	General	procès équitable	fair hearing

Sens de "procès équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	droit à un procès équitable	right to a fair trial
2	Law	droit à un procès équitable	right to a fair trial