Historique

procédure juridictionnelle

Sens de "procédure juridictionnelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procédure juridictionnelle	legal proceedings
2	Law	procédure juridictionnelle	judicial or quasi-judicial proceedings
Governmental Terms
3	Governmental Terms	procédure juridictionnelle	adjudicative procedure
UN Terms
4	UN Terms	procédure juridictionnelle	judicial phase

Sens de "procédure juridictionnelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	procédure pré-juridictionnelle	pre-trial procedure