procédures judiciaires

Sens de "procédures judiciaires" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	procédures judiciaires	legal proceedings

Sens de "procédures judiciaires" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	présence de détenus à des procédures judiciaires	inmates' attendance at judicial proceedings
International Law
2	International Law	groupe de travail des procédures judiciaires en ce qui concerne la prévention du crime	working group on judicial procedures in relation to crime prevention
Politics
3	Politics	procédures judiciaires ou administratives	judicial or administrative proceedings