projet de loi privé - Français Anglais Dictionnaire

projet de loi privé

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca

Sens de "projet de loi privé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Human Resources
projet de loi privé [m] private bill

Sens de "projet de loi privé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 13 résultat(s)

Français Anglais
General
promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [m] promoter of a private bill
State Law
projet de loi d'intérêt privé private bill
Politics
projet de loi d'intérêt privé [m] private bill
pétition introductive d'un projet de loi privé [f] petition for a private bill
pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé petition for a private bill
projet de loi d'intérêt privé private bill
Governmental Terms
projet de loi d'intérêt privé private bill
Parliamentary Terms
avis de projet de loi privé [m] private bill notice
promoteur d'un projet de loi d'intérêt privé [m] promoter of a private bill
pétition introductive de projet de loi d'intérêt privé [f] petition for a private bill
Computer
projet de loi d'intérêt privé [m] private bill
promotrice d'un projet de loi d'intérêt privé [f] promoter of a private bill
Coin Minting
projet de loi de caractère privé [m] private bill