Historique

proportionality rule

Sens de "proportionality rule" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	proportionality rule	principe de la proportionnalité

Sens de "proportionality rule" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Parliamentary Terms
1	Parliamentary Terms	rule on proportionality	règle de proportionnalité