proposition législative

Sens de "proposition législative" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	proposition législative	legislative proposal
Lobbying
2	Lobbying	proposition législative [f]	legislative proposal

Sens de "proposition législative" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	élaboration d'une proposition législative	development of a legislative proposal