public nuisance tort - Français Anglais Dictionnaire
Historique

public nuisance tort



Sens de "public nuisance tort" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
public nuisance tort délit de nuisance publique [m]

Sens de "public nuisance tort" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Anglais Français
Contract Law
tort of public nuisance délit de nuisance publique [m]