qualité pour agir

Sens de "qualité pour agir" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	qualité pour agir [f]	standing

Sens de "qualité pour agir" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	entité ayant qualité pour agir	entity with standing
2	Governmental Terms	personne ayant qualité pour agir	person with standing
Human Rights
3	Human Rights	requête pour agir en qualité de partie intéressée [f]	motion for interested party status