qualité pour ester en justice

Sens de "qualité pour ester en justice" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	qualité pour ester en justice	capacity to take part in court proceedings
2	Law	qualité pour ester en justice	standing
3	Law	qualité pour ester en justice	locus standi