Historique

règle de conflits

Sens de "règle de conflits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	règle de conflits	conflicts rule

Sens de "règle de conflits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règle régissant les conflits de lois	choice of law rule