règles de fond

Sens de "règles de fond" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy

1	Economy	règles de fond	substantive rules
Law

2	Law	règles de fond	substantive rules

Sens de "règles de fond" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	règles juridiques de fond	substantive law
Governmental Terms

2	Governmental Terms	règles juridiques de fond	substantive law