rapport irrégulier ou élection irrégulière

Sens de "rapport irrégulier ou élection irrégulière" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	rapport irrégulier ou élection irrégulière	undue return or undue election