recevabilité des moyens de preuve devant un tribunal

Sens de "recevabilité des moyens de preuve devant un tribunal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	recevabilité des moyens de preuve devant un tribunal	admissibility of evidence in court