recueillir les dépositions sous serment - Français Anglais Dictionnaire
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recueillir les dépositions sous serment

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Sens de "recueillir les dépositions sous serment" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
recueillir les dépositions sous serment to take the evidence under oath