relevant fact - Français Anglais Dictionnaire

relevant fact

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Sens de "relevant fact" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

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Governmental Terms
relevant fact fait pertinent

Sens de "relevant fact" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

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Law
fact relevant to an issue fait connexe