renvoi permanent - Français Anglais Dictionnaire
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renvoi permanent

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Sens de "renvoi permanent" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Parliamentary Terms
renvoi permanent [m] permanent referral

Sens de "renvoi permanent" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Parliamentary Terms
ordre de renvoi général et permanent [m] permanent general order of reference
ordre de renvoi permanent [m] continuing order of reference