settlement agreement - Français Anglais Dictionnaire
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settlement agreement

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Sens de "settlement agreement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 7 résultat(s)

Anglais Français
Economy
settlement agreement accord en matière de règlement
Law
settlement agreement règlement extrajudiciaire
settlement agreement règlement à l'amiable
settlement agreement règlement amiable
State Law
settlement agreement accord de règlement
Governmental Terms
settlement agreement règlement amiable
UN Terms
settlement agreement règlement à l’amiable

Sens de "settlement agreement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Politics
foundation agreement in the comprehensive settlement of the cyprus problem l’accord de fondation contenu dans le règlement global du problème de chypre
Governmental Terms
agreement in settlement of rights accord en règlement des droits