Historique

signification et dépôt

Sens de "signification et dépôt" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	signification et dépôt	service and filing

Sens de "signification et dépôt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	ordonnance de dépôt et de signification de renseignements financiers [f]	order to file and serve financial information
2	Law	ordonnance de dépôt et de signification d'un rapport financier	order to file and serve a financial statement
Petroleum
3	Petroleum	exigences de dépôt et de signification	filing and service requirements