statutory freeze

Sens de "statutory freeze" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	statutory freeze	gel prévu par la loi

Sens de "statutory freeze" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business Law
1	Business Law	protection afforded by the statutory freeze	protection issue du gel prévu par la loi