sub judice

Sens de "sub judice" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	sub judice	devant les tribunaux

Sens de "sub judice" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
E-Learning
1	E-Learning	sub judice convention	convention relative aux affaires en instance [f]
2	E-Learning	sub judice convention	convention relative aux questions en instance [f]
3	E-Learning	sub judice convention	convention relative aux affaires en instance sub judice [f]
Gyroscopic
4	Gyroscopic	sub judice convention	convention relative aux affaires en instance judiciaire [f]