Historique

suspendre la procédure

Sens de "suspendre la procédure" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	suspendre la procédure	stay the proceedings

Sens de "suspendre la procédure" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	suspendre la procédure d'examen	to suspend the processing
2	State Law	suspendre la procédure d'annulation	to suspend the setting aside proceedings