témoignages sous serment

Sens de "témoignages sous serment" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	témoignages sous serment	evidence under oath

Sens de "témoignages sous serment" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	recueillir des témoignages sous serment	to take evidence under oath
Immigration
2	Immigration	recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment [v]	take and receive evidence under oath