texte réglementaire - Français Anglais Dictionnaire

texte réglementaire

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Sens de "texte réglementaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 8 résultat(s)

Français Anglais
Law
texte réglementaire regulations
texte réglementaire rules
State Law
texte réglementaire statutory instrument
Politics
texte réglementaire statutory instrument
Parliamentary Terms
texte réglementaire [m] statutory instrument
Informatics
texte réglementaire statutory instrument
Petroleum
texte réglementaire statutory instrument
Business Law
texte réglementaire statutory instrument

Sens de "texte réglementaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
abroger un texte réglementaire to revoke a statutory instrument