Historique

tort proceeding

Sens de "tort proceeding" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	tort proceeding	poursuite en responsabilité délictuelle

Sens de "tort proceeding" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	proceeding in tort	instance en responsabilité délictuelle