tribunal de common law

Sens de "tribunal de common law" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	tribunal de common law	court of common law

Sens de "tribunal de common law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	tribunal de common law et d'equity	court of common law and equity