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tribunal saisi d’un appel

Sens de "tribunal saisi d’un appel" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	tribunal saisi d’un appel	court appealed to

Sens de "tribunal saisi d’un appel" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	tribunal saisi d'un appel	court appealed to