tutelle légale - Français Anglais Dictionnaire

tutelle légale

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Sens de "tutelle légale" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

Français Anglais
Law
tutelle légale statutory guardianship
Family Law
tutelle légale [f] lawful guardianship
tutelle légale [f] legal guardianship
Governmental Terms
tutelle légale statutory guardianship
Passport Terms
tutelle légale [f] legal guardianship

Sens de "tutelle légale" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
Governmental Terms
tutelle légale des biens statutory guardianship of property