tutelle sous régime législatif - Français Anglais Dictionnaire

tutelle sous régime législatif

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Sens de "tutelle sous régime législatif" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Français Anglais
Family Law
tutelle sous régime législatif [f] guardianship by statute
tutelle sous régime législatif [f] statutory guardianship