voie judiciaire

Sens de "voie judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	voie judiciaire	legal proceedings

Sens de "voie judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	mise en liberté provisoire par voie judiciaire	judicial interim release
State Law
2	State Law	mise en liberté provisoire par voie judiciaire	judicial interim release