renvoi à un autre tribunal pour incompétence - Fransızca İngilizce Sözlük
Geçmiş

renvoi à un autre tribunal pour incompétence

Play ENFRFRfr
Play ENFRFRca


Meanings of "renvoi à un autre tribunal pour incompétence" in English French Dictionary : 1 result(s)

Fransızca İngilizce
Law
renvoi à un autre tribunal pour incompétence change of venue