Historique

appel sur les dépens

Sens de "appel sur les dépens" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	appel sur les dépens	costs appeal

Sens de "appel sur les dépens" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	appel incident sur les dépens	costs cross-appeal