Historique

costs appeal

Sens de "costs appeal" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	costs appeal	appel sur les dépens

Sens de "costs appeal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Governmental Terms
1	Governmental Terms	costs cross-appeal	appel incident sur les dépens