action devant jury

Sens de "action devant jury" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	action devant jury	jury action
Governmental Terms
2	Governmental Terms	action devant jury	jury action

Sens de "action devant jury" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	action instruite devant un jury	action tried with a jury