jury action

Sens de "jury action" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	jury action	action devant jury
Governmental Terms
2	Governmental Terms	jury action	action devant jury

Sens de "jury action" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
State Law
1	State Law	non-jury action	action sans jury
2	State Law	action tried with a jury	action instruite devant un jury
Governmental Terms
3	Governmental Terms	non-jury action	action sans jury