devant un tribunal

Sens de "devant un tribunal" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business
1	Business	devant un tribunal	in court

Sens de "devant un tribunal" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 10 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	être cité à comparaître devant un tribunal	to be summoned to appear before a court
State Law
2	State Law	porter un différend devant le tribunal	to take a dispute to a court
3	State Law	action intentée devant un tribunal compétent	action before any court of competent jurisdiction
4	State Law	pendant devant un tribunal	pending in a court
5	State Law	former un recours devant le tribunal	to apply to the court for a remedy
6	State Law	recours formé devant un tribunal	recourse to a court
Governmental Terms
7	Governmental Terms	droit de comparaître devant un tribunal	right to trial
UN Terms
8	UN Terms	recevabilité des moyens de preuve devant un tribunal	admissibility of evidence in court
9	UN Terms	action introduite devant un tribunal	proceeding before a court
10	UN Terms	déférer devant un tribunal	bring before the court