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fault-based divorce

Sens de "fault-based divorce" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	fault-based divorce	divorce pour faute
Family Law
2	Family Law	fault-based divorce	divorce pour faute [m]

Sens de "fault-based divorce" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	no-fault based divorce	divorce sans faute
2	Law	no-fault based divorce	divorce sans égard à la faute
3	Law	non-fault based divorce	divorce sans égard à la faute
4	Law	non-fault based divorce	divorce sans faute
Family Law
5	Family Law	non-fault based divorce	divorce sans égard à la faute [m]
6	Family Law	no-fault based divorce	divorce sans égard à la faute [m]