governing law

Sens de "governing law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Commerce
1	Commerce	governing law	loi qui le régit
Economy
2	Economy	governing law	législation applicable
3	Economy	governing law	loi applicable

Sens de "governing law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	the law governing elections	droit électoral
2	Law	rules governing choice of law	droit des conflits de lois
State Law
3	State Law	law governing the fiduciary relationship	loi régissant le statut de représentant