législation applicable

Sens de "législation applicable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Foreign Trade
1	Foreign Trade	législation applicable	applicable law
Economy
2	Economy	législation applicable	governing law
Technical
3	Technical	législation applicable	applicable legislation

Sens de "législation applicable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	clause relative au choix de la législation applicable	choice-of-law clause