mesure de renvoi

Sens de "mesure de renvoi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	mesure de renvoi conditionnel	conditional removal order
Immigration

2	Immigration	faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire [v]	be subject to an enforceable removal order
3	Immigration	être sous le coup d'une mesure de renvoi qui n'a pas été exécutée [v]	be subject to an unenforced removal order
4	Immigration	faire l'objet d'une mesure de renvoi [v]	be subject to a removal order
5	Immigration	être visé par une mesure de renvoi [v]	be made subject to a removal order
6	Immigration	se conformer volontairement à la mesure de renvoi [v]	voluntarily comply with a removal order
7	Immigration	sursis à la mesure de renvoi	stay of a removal order
8	Immigration	prise d'une mesure de renvoi	making of a removal order
9	Immigration	mesure de renvoi conditionnelle	conditional removal order
10	Immigration	mesure de renvoi applicable	applicable removal order
11	Immigration	mesure de renvoi qui n'a pu être exécutée	unenforceable removal order
12	Immigration	personne visée par la mesure de renvoi	person who is subject to a removal order
13	Immigration	personne visée par la mesure de renvoi	person described in the removal order
14	Immigration	mesure de renvoi exécutoire	enforceable removal order
15	Immigration	exécution d'une mesure de renvoi	enforcement of a removal order