Historique

nuisance tort

Sens de "nuisance tort" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	nuisance tort	délit de nuisance [m]

Sens de "nuisance tort" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Contract Law
1	Contract Law	tort of private nuisance	délit de nuisance privée [m]
2	Contract Law	public nuisance tort	délit de nuisance publique [m]
3	Contract Law	tort of public nuisance	délit de nuisance publique [m]
4	Contract Law	private nuisance tort	délit de nuisance privée [m]
5	Contract Law	tort of nuisance	délit de nuisance [m]