Historique

poursuite en responsabilité

Sens de "poursuite en responsabilité" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	poursuite en responsabilité	action for damages

Sens de "poursuite en responsabilité" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	poursuite en responsabilité délictuelle	tort proceeding
Medicine
2	Medicine	poursuite en responsabilité médicale	medical malpractice claim