poursuite judiciaire

Sens de "poursuite judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 5 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law

1	Law	poursuite judiciaire	lawsuit
State Law

2	State Law	poursuite judiciaire	court action
Governmental Terms

3	Governmental Terms	poursuite judiciaire	prosecution
EU Terms

4	EU Terms	poursuite judiciaire	legal process
Health Research

5	Health Research	poursuite judiciaire [f]	legal proceeding

Sens de "poursuite judiciaire" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	être tenu indemne de toute poursuite judiciaire	to be immune from suit and legal process